Décret n°49-1243 du 13 septembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. · Décret n°49-1243 du 13 septembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 27 février 1946 Décret n°49-1243 du 13 septembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable à partir du 1er janvier 1950. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →