Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE · Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE Art. 20
Les dispositions du présent décret, qui ont un caractère provisoire, notamment celles des articles 3, 5 et 15, auront effet jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par un décret rendu sur le rapport du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur.
Verweist auf
- Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE Art. 15
- Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE Art. 3
- Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE Art. 5