Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE · Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE Art. 10
La caisse régionale de sécurité sociale de Strasbourg prend la suite des opérations de l'institut d'assurance invalidité-vieillesse, d'une part, de la caisse d'assurance des employés d'autre part, dans les conditions prévues aux articles 70 à 77 inclus de l'ordonnance du 4 octobre 1945.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1985-12-21
Verweist auf
- Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE Art. 70
- Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE Art. 71
- Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE Art. 72
- Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE Art. 73
- Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE Art. 74
- Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE Art. 75
- Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE Art. 76
- Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE Art. 77