Arrêté du 4 novembre 1987 RELATIF AU PRIX DE CESSION DES TIT Art. 2
Les paiements par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 sont acceptés. La valeur d'échange de ces titres à la date de règlement sera fixée par arrêté.
Les paiements par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 sont acceptés. La valeur d'échange de ces titres à la date de règlement sera fixée par arrêté.