Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASS Art. 9
PARAGRAPHE 2 : MODALITES DE RECOUVREMENT.
En cas de cessation d'activité pour quelque cause que ce soit, en cas de cession d'établissement, en cas de radiation, le paiement de la fraction de cotisation due pour le trimestre en cours est immédiatement exigible pour sa totalité.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1968-11-10