Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASS · Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASS Art. 47

CHAPITRE 5 : SERVICE DES AVANTAGES DE VIEILLESSE.

In KraftAmtlicher Text

I - Les arrérages sont payables trimestriellement et à terme échu. Les arrérages trimestriels des avantages de vieillesse sont arrondis au multiple de 0,50 F immédiatement supérieur.

II - Les frais de paiement des avantages de vieillesse en France métropolitaine incombent aux caisses artisanales d'assurance vieillesse qui les servent.