Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASS Art. 3
CHAPITRE 1 : COTISATIONS OBLIGATOIRES.
Tout assuré exerçant une activité visée à l'article 1er (b, c ou d) ci-dessus est tenu de verser à la caisse dont il relève une cotisation annuelle destinée à financer le régime actuel institué par le présent décret.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1968-11-10