Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASS Art. 13
PARAGRAPHE 3 : EXONERATIONS DE COTISATIONS OBLIGATOIRES.
Les périodes d'exonération prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus n'entrent pas en compte pour le calcul de la durée d'activité professionnelle requise pour l'ouverture du droit à un avantage de vieillesse.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1968-11-10