Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions Art. 15
Titre V : Dispositions diverses
Lorsque tout ou partie du local est affecté à un usage professionnel, la surface corrigée du local visée au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus est majorée de 30 %.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1966-06-26