Arrêté du 6 janvier 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI DE · Arrêté du 6 janvier 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI DES PROCEDURES DE CONTROLE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (APPLICATION PROVISOIRE)

Arrêté du 6 janvier 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI DE Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.