Arrêté du 24 mars 1987 PORTANT DESIGNATION DE L'ORGANISME CH · Arrêté du 24 mars 1987 PORTANT DESIGNATION DE L'ORGANISME CHARGE D'EFFECTUER LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES AVANTAGES DE RETRAITE INSTITUES PAR LE DECRET 807 DU 02-01-1980 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITE DE CERTAINS MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT

Arrêté du 24 mars 1987 PORTANT DESIGNATION DE L'ORGANISME CH Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 4 avril 1980 portant désignation de l'organisme chargé d'effectuer la liquidation et le paiement des avantages de retraite susceptibles d'être alloués à certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat est abrogé.