Arrêté du 29 janvier 1987 AMENAGEANT LE REGIME D'IMPORTATION · Arrêté du 29 janvier 1987 AMENAGEANT LE REGIME D'IMPORTATION DE PRODUITS POTASSIQUES SIMPLES ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CES ETATS

Arrêté du 29 janvier 1987 AMENAGEANT LE REGIME D'IMPORTATION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.