Décret n°72-430 du 24 mai 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE IND · Décret n°72-430 du 24 mai 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Décret n°72-430 du 24 mai 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE IND Art. 6 In KraftAmtlicher Text Le décret n° 66-1072 du 30 décembre 1966 est abrogé. ← Vorherige · Art. 5 Inhalt Art. 7 · Nächste →