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Décret n°72-430 du 24 mai 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE IND · Décret n°72-430 du 24 mai 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret n°72-430 du 24 mai 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE IND Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'indemnité prévue à l'article 1er est payable chaque trimestre proportionnellement aux services dominicaux effectifs.

Verweist auf

Décret n°72-430 du 24 mai 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE IND Art. 1