Décret n°63-933 du 10 septembre 1963 FIXANT LES DISPOSITIONS · Décret n°63-933 du 10 septembre 1963 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL CONTRACTUEL DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE

Décret n°63-933 du 10 septembre 1963 FIXANT LES DISPOSITIONS Art. 22

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.