Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n°63-933 du 10 septembre 1963 FIXANT LES DISPOSITIONS · Décret n°63-933 du 10 septembre 1963 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL CONTRACTUEL DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE

Décret n°63-933 du 10 septembre 1963 FIXANT LES DISPOSITIONS Art. 19

CHAPITRE III : Dispositions communes

In KraftAmtlicher Text

Les modalités de préavis et les indemnités de licenciement sont celles prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.

Zitiert von

Décret n°63-933 du 10 septembre 1963 FIXANT LES DISPOSITIONS Art. 17