Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL · Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 136

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

In KraftAmtlicher Text

Les avantages complémentaires accordés par les employeurs à certains bénéficiaires de la loi du 9 avril 1898 sont maintenus dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les prestations nouvelles attribuées à titre obligatoire en vertu de la loi du 30 octobre 1946. Le service en est assuré conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite loi.

Verweist auf

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 7