Arrêté du 29 décembre 1987 FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES · Arrêté du 29 décembre 1987 FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARRETE DU 01-10-1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

Arrêté du 29 décembre 1987 FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet au 1er janvier 1988.