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Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES P · Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES PRESTATIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES

Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES P Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les exploitants des établissements sont également tenus, pour l'ensemble des prestations offertes, de procéder à un affichage intérieur, visible et lisible au lieu de réception de la clientèle, comprenant :

- lorsque l'enseignement est dispensé sous forme de prestations à l'unité, la dénomination précise de chaque prestation, sa durée et son prix T.T.C. ;

- lorsque l'enseignement est dispensé sous forme de forfaits, la dénomination précise et la durée des prestations composant chaque forfait ainsi que son prix global T.T.C.