Arrêté du 13 novembre 1986 RELATIF AUX DOSSIERS DE DEMANDE D · Arrêté du 13 novembre 1986 RELATIF AUX DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EMPLOI DE CONSTITUANTS DE MATERIAUX ET OBJETS MIS OU DESTINES A ETRE MIS AU CONTACT DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES

Arrêté du 13 novembre 1986 RELATIF AUX DOSSIERS DE DEMANDE D Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dossiers de demande d'autorisation d'emploi de constituants de matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires doivent être établis selon les dispositions du présent arrêté.

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Arrêté du 13 novembre 1986 RELATIF AUX DOSSIERS DE DEMANDE D Art. 2