Arrêté du 22 janvier 1987 RELATIF A LA COMMERCIALISATION EXP Art. 5

Les redevances d'abonnement aux services de télécommunications et de télédistribution fournis sur le Réseau fibres optiques couvrent la fourniture et la mise en place de l'installation d'abonné qui se compose :

- d'une régie ;

- d'un câble intérieur ;

- des boîtiers d'interface nécessaires et de leurs prises de raccordement ;

- d'un terminal visiophonique et de sa prise de raccordement ;

- d'une prise de raccordement supplémentaire ;

- d'un poste téléphonique bas de gamme raccordé au réseau téléphonique commuté.

Cette installation, même dans le cas d'organes accessoires supplémentaires tarifés ci-après, prévoit la fourniture d'un câble intérieur d'au plus vingt-cinq mètres et ne nécessitant pas le percement de gros murs.

Dans le cas contraire, les travaux supplémentaires donnent lieu au remboursement des dépenses réelles majorées forfaitairement pour dépenses annexes.