Arrêté du 22 janvier 1987 RELATIF A LA COMMERCIALISATION EXP · Arrêté du 22 janvier 1987 RELATIF A LA COMMERCIALISATION EXPERIMENTALE D'UN RESEAU MULTISERVICE LARGE BANDE DENOMME "RESEAU FIBRES OPTIQUES"

Arrêté du 22 janvier 1987 RELATIF A LA COMMERCIALISATION EXP Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les frais forfaitaires d'accès au Réseau fibres optiques sont ceux en vigueur pour le réseau téléphonique commuté. Tout abonné à ce dernier peut demander à bénéficier d'un raccordement au Réseau fibres optiques sans qu'il soit perçu de frais spécifiques pour la réalisation de celui-ci.