Décret n° 73-312 du 14 mars 1973 fixant les dispositions app Art. 6

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre

de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier

ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information,

et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

française.