Arrêté du 19 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. · Arrêté du 19 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-0-P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)

Arrêté du 19 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.