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Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE UTI · Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE UTILISABLE PAR LES ORGANISMES CONVENTIONNES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE UTI Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 19 janvier 1987, est fixé le modèle de la contrainte référencée S 2 013 (1).

(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès de la C.A.N.A.M.