Arrêté du 20 juillet 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- numéro de licence ;

- nom ou raison sociale de l'agence de voyages ;

- adresse ou siège social ;

- structure juridique ;

- éventuellement, montant et répartition du capital social ;

- nom et fonction du (ou des) dirigeant(s) ;

- nom du garant ;

- montant de la garantie financière ;

- nom de l'assureur pour la responsabilité civile professionnelle ;

- chiffre d'affaires annuel ;

- établissements secondaires.

Ces informations sont conservées cinq ans après l'arrêt d'activité de l'agence de voyages.