Arrêté du 26 février 1987 MODIFIANT LES ARRETES RELATIFS AUX · Arrêté du 26 février 1987 MODIFIANT LES ARRETES RELATIFS AUX PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF,DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE ET DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT

Arrêté du 26 février 1987 MODIFIANT LES ARRETES RELATIFS AUX Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.