Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 26 février 1987 MODIFIANT LES ARRETES RELATIFS AUX · Arrêté du 26 février 1987 MODIFIANT LES ARRETES RELATIFS AUX PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF,DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE ET DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT

Arrêté du 26 février 1987 MODIFIANT LES ARRETES RELATIFS AUX Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1ers des arrêtés des 29 juillet 1977 et 21 mars 1978 modifiés susvisés et applicables :

- jusqu'au 30 juin 1987 ;

- puis à partir du 1er juillet 1987,

sont données en annexe du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 26 février 1987 MODIFIANT LES ARRETES RELATIFS AUX Art. 1s