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Arrêté du 7 décembre 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE LA PROC · Arrêté du 7 décembre 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AGREMENT INSTITUE PAR L'ART. 16 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 (AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES CONCERTS SONT SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TVA)

Arrêté du 7 décembre 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE LA PROC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er ci-dessus sont exercées :

- dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional ;

- dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.

Verweist auf