Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité d · Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité d Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté s'applique à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d'entre eux, et sans préjudice des autres réglementations concernant la publicité des prix.