Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité d · Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.