Arrêté du 1 février 1985 ACCORDANT LA GARANTIE DE L'ETAT A U · Arrêté du 1 février 1985 ACCORDANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE Arrêté du 1 février 1985 ACCORDANT LA GARANTIE DE L'ETAT A U Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt