Arrêté du 24 janvier 1984 REPARTITION POUR 1983 DU PRODUIT D · Arrêté du 24 janvier 1984 REPARTITION POUR 1983 DU PRODUIT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR L'ART. L213-1 DU CODE DES ASSURANCES: REGIME GENERAL DES SALARIES,NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,SNCF,RATP,MINES,MILITAIRES,MARINS DU COMMERCE,CLERCS ET NOTAIRES,BANQUE DE FRANCE,EXPLOITANTS ET SALARIES AGRICOLES,COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS

Arrêté du 24 janvier 1984 REPARTITION POUR 1983 DU PRODUIT D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant, au titre de l'exercice 1983, compte tenu des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.

Verweist auf

Arrêté du 24 janvier 1984 REPARTITION POUR 1983 DU PRODUIT D Art. 1