Décret n°65-414 du 1 juin 1965 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIR · Décret n°65-414 du 1 juin 1965 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIRECTION DES FINANCES EXTERIEURES DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DONT LES ATTRIBUTIONS SONT TRANSFEREES A DIVERSES DIRECTIONS

Décret n°65-414 du 1 juin 1965 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIR Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.