Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°65-414 du 1 juin 1965 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIR · Décret n°65-414 du 1 juin 1965 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIRECTION DES FINANCES EXTERIEURES DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DONT LES ATTRIBUTIONS SONT TRANSFEREES A DIVERSES DIRECTIONS

Décret n°65-414 du 1 juin 1965 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIR Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La direction des finances extérieures du ministère des finances et des affaires économiques est supprimée.