Arrêté du 4 septembre 1984 RELATIF AUX MARCHES DES ORGANISME · Arrêté du 4 septembre 1984 RELATIF AUX MARCHES DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

Arrêté du 4 septembre 1984 RELATIF AUX MARCHES DES ORGANISME Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sous réserve des dispositions ci-après, l'arrêté du 4 avril 1984 susvisé est applicable aux organismes relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines (Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, unions régionales de sociétés de secours minières et sociétés de secours minières).