Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite Art. 5-2
TITRE II : Nominations. - Promotions.
Les commandeurs et les officiers de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite peuvent être promus directement aux grades correspondants dans l'ordre du Mérite agricole sans avoir à justifier d'ancienneté dans les grades inférieurs.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1999-11-14