Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 INDEMNITES POUR TRAVAUX · Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES OU PARTICULIEREMENT PENIBLES ET PRIMES POUR SERVICES RENDUS AUX CONDUCTEURS DE CHANTIERS ET AGENTS DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES

Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 INDEMNITES POUR TRAVAUX Art. 6

Titre III : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Sont abrogées les dispositions des articles 4 et 16 du règlement du 22 mars 1944 sur le service des chefs cantonniers et des cantonniers en ce qu'elles concernent l'allocation d'indemnités pour travaux spéciaux ou de gratifications.