Arrêté du 1 février 1982 CREATION D'UNE ALLOCATION SPECIALE Art. 2

Le salaire de référence pris en considération à l'article 1er est identique à celui défini à l'article 4 de l'annexe à l'avenant du 2 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979.