Décret n°59-1056 du 7 septembre 1959 MODIFICATION DES ART. 2 · Décret n°59-1056 du 7 septembre 1959 MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2), 8 (AL. 2 & 5), 9 (AL. 2 & 3), 10 (AL. 1 & 2), 11 (AL. 1, 2, 6, 7), 19 (AL. 3) DU D. 54122 DU 01-02-1954 ET ABROGATION DE L'ART. 58 (AL. 3) DU D. 57987 DU 30-08-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE "A" DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR

Décret n°59-1056 du 7 septembre 1959 MODIFICATION DES ART. 2 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre ont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.