Décret n°59-1053 du 7 septembre 1959 SIMPLIFICATION DE LA GE Art. 7
La liste des emprunts émis antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret auxquels ses dispositions seront applicables fera l'objet d'une publication, par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques ou du délégué général du Gouvernement en Algérie,inséré au Journal officiel de la République française et au Recueil des actes administratifs de la délégation générale du Gouvernement en Algérie.
Pour les emprunts émis par des sociétés, mention de chaque emprunt compris dans l'arrêté prévu ci-dessus sera faite, en outre, à la diligence de la société intéressée, au Bulletin des annonces légales obligatoires.