Arrêté du 24 juillet 1981 RELATIF AU SALAIRE EXIGIBLE POUR L Art. 2

Ces nouveaux salaires sont applicables aux délivrances de copies ou extraits littéraux des documents publiés et de copies ou extraits des fiches personnelles de propriétaire ou des fiches d'immeuble requises à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent arrêté.