Décret du 14 octobre 1959 autorisant la construction et l'ex · Décret du 14 octobre 1959 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d’intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides

Décret du 14 octobre 1959 autorisant la construction et l'ex Art. 14

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.