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Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGAN · Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMPOSITION DES UNIONS ET DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DESDITES UNIONS

Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGAN Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 7, 67, 68, 68 bis, 79, 92 à 99 inclus et 101 du décret du 8 juin 1946 modifié sont applicables aux unions.

Verweist auf

  • Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGAN Art. 1
  • Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGAN Art. 4
  • Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGAN Art. 5
  • Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGAN Art. 67
  • Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGAN Art. 68
  • Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGAN Art. 7