Arrêté du 24 septembre 1981 CREATION AU SEIN DE LA DELEGATIO · Arrêté du 24 septembre 1981 CREATION AU SEIN DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'UN GROUPE NATIONAL DE CONTROLE AYANT POUR MISSION DE SUIVRE LA MANIERE DONT LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE S'ACQUITTENT DE LEUR OBLIGATION ET DE VERIFIER L'EMPLOI QUI EST FAIT DES MOYENS FINANCIERS CORRESPONDANT A CETTE OBLIGATION DANS LE CADRE DES DIFFERENTES PROCEDURES AUTORISEES PAR LA REGLEMENTATION

Arrêté du 24 septembre 1981 CREATION AU SEIN DE LA DELEGATIO Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Au sein du groupe national de contrôle, le pôle "suivi des financements" prépare les décisions d'agrément et de retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Ces organismes lui adressent un compte rendu d'activité.

Il concourt également à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue.

Il est responsable de la collecte des informations relatives à l'obligation des employeurs de participer au développement de la formation professionnelle continue ainsi qu'à l'activité des dispensateurs de formation professionnelle continue mentionnées par l'arrêté du 26 décembre 1983.