Arrêté du 24 septembre 1981 CREATION AU SEIN DE LA DELEGATIO · Arrêté du 24 septembre 1981 CREATION AU SEIN DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'UN GROUPE NATIONAL DE CONTROLE AYANT POUR MISSION DE SUIVRE LA MANIERE DONT LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE S'ACQUITTENT DE LEUR OBLIGATION ET DE VERIFIER L'EMPLOI QUI EST FAIT DES MOYENS FINANCIERS CORRESPONDANT A CETTE OBLIGATION DANS LE CADRE DES DIFFERENTES PROCEDURES AUTORISEES PAR LA REGLEMENTATION

Arrêté du 24 septembre 1981 CREATION AU SEIN DE LA DELEGATIO Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle un groupe national de contrôle.

Le chef de ce groupe national de contrôle est nommé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle.

Les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle, en fonction au sein du groupe national de contrôle, sont habilités à exercer le contrôle direct d'établissements, d'entreprises ou d'organismes sur l'ensemble du territoire national.