Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TI · Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TI Art. 59 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 1er janvier 1956. ← Vorherige · Art. 58 Inhalt