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Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TI · Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS

Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TI Art. 33

TITRES ESSENTIELLEMENT NOMINATIFS.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 26 et 27 sont applicables en cas de négociation de titres essentiellement nominatifs.

Verweist auf

Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TI Art. 26
Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TI Art. 27