Arrêté du 3 décembre 1980 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIF Art. 7
Le directeur général de la santé et des hôpitaux est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé et des hôpitaux est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.