Arrêté du 3 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-12-1983 FIXA Art. 2

Le commissaire de la République du département de la Charente-Maritime et les administrateurs des affaires maritimes chefs des quartiers de La Rochelle et de Marennes-Oléron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.